{"id":36,"date":"2013-06-05T10:09:00","date_gmt":"2013-06-05T08:09:00","guid":{"rendered":"http:\/\/127.0.0.1\/uap\/?p=36"},"modified":"2026-03-16T18:34:38","modified_gmt":"2026-03-16T17:34:38","slug":"lutter-contre-la-concurrence-deloyale-par-de-la-main-doeuvre-a-bon-marche-propositions-de-la-ffb","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uap-org.be\/nl\/2013\/lutter-contre-la-concurrence-deloyale-par-de-la-main-doeuvre-a-bon-marche-propositions-de-la-ffb\/","title":{"rendered":"Lutter contre la concurrence d\u00e9loyale par de la main d’\u0153uvre \u00e0 bon march\u00e9 : Propositions de la FFB"},"content":{"rendered":"\n
\n
\n

La F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du b\u00e2timent r\u00e9agit face \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale par de la main d’\u0153uvre \u00e0 bon march\u00e9 en proposant dix mesures \u00e0 prendre par le monde politique pour prot\u00e9ger les artisans et les TPE et leur permettre de continuer \u00e0 travailler. L’UAP r\u00e9agit en transmettant ces propositions \u00e0 la presse et au monde politique.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n
\"\"\/<\/figure>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Mesdames,
Messieurs<\/p>\n\n\n\n

La F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du B\u00e2timent (FFB) propose 10 mesures pour lutter contre la concurrence d\u00e9loyale provenant de l\u2019utilisation de main-d\u2019\u0153uvre bon march\u00e9 cons\u00e9quence de la loi Europ\u00e9enne du \u00ab D\u00e9tachement \u00bb .<\/p>\n\n\n\n

De telles mesures ne pourraient-elles pas \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e9galement en Belgique en concertation avec les artisans et les TPE ?
Nous pensons que si l\u2019Europe a pu pr\u00e9senter une parade pour les panneaux photovolta\u00efques fabriqu\u00e9 \u00e0 bas prix en Chine, elle pourrait le faire \u00e9galement pour stabiliser le coup de la main-d\u2019\u0153uvre au sein de notre communaut\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Nous sommes pr\u00eats \u00e0 participer \u00e0 toutes les discussions, r\u00e9unions de concertation, \u2026 qui permettraient de mettre en \u0153uvre ces garde-fous indispensables \u00e0 la survie des artisans et des TPE.<\/p>\n\n\n\n

Vous trouverez ci-dessous la liste des mesures propos\u00e9es par la FFB.<\/p>\n\n\n\n

Bien cordialement,<\/p>\n\n\n\n

Paul Mordan<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n\n

La FFB r\u00e9clame 10 mesures pour lutter contre la concurrence d\u00e9loyale (03\/06\/13)<\/h2>\n\n\n\n

Un rapport r\u00e9dig\u00e9 par des d\u00e9put\u00e9s dresse un “\u00e9tat des lieux inqui\u00e9tant” de la situation des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Europe, \u00e9voquant une l\u00e9gislation europ\u00e9enne “insuffisante et largement inefficace” qui conduit \u00e0 un d\u00e9veloppement du travail “low cost” mena\u00e7ant “des pans entiers” de l’\u00e9conomie.
La FFB demande donc aux pouvoirs publics que dix mesures phares soient prises afin de permettre un meilleur contr\u00f4le et permettre aux artisans et entrepreneurs d’exercer leur activit\u00e9 dans des conditions \u00e9conomiques normales.
En effet, la concurrence d\u00e9loyale bafoue toutes les r\u00e8gles sociales et fiscales en vigueur sur le territoire. Qu’il s’agisse de l’intervention d’entreprises \u00e9trang\u00e8res et de recours \u00e0 du \u00ab pseudo-interim \u00bb, leur but est d’afficher des tarifs avec lesquels aucun entrepreneur respectant les r\u00e8gles ne peut rivaliser.<\/p>\n\n\n\n

Ces dix mesures sont :<\/span><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Imposer la transmission des d\u00e9clarations de d\u00e9tachement aux Caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s.
    Cette d\u00e9claration de d\u00e9tachement doit \u00eatre faite par les entreprises \u00e9trang\u00e8res aupr\u00e8s de l’inspection du travail du lieu du chantier. La FFB souhaite que l’inspection du travail l’envoie \u00e0 la caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s comp\u00e9tente. Il faut pour cela compl\u00e9ter le code du travail.<\/li>\n\n\n\n
  2. Rendre obligatoire la carte BTP pour les salari\u00e9s d’entreprises \u00e9tablies en France ou hors de France
    Sur la base de la d\u00e9claration de d\u00e9tachement transmise par l’inspection du travail, la caisse sera en mesure d’\u00e9tablir des cartes BTP, comme pour les salari\u00e9s des entreprises fran\u00e7aises. Les cartes BTP doivent devenir enfin un v\u00e9ritable outil de contr\u00f4le sur les chantiers de b\u00e2timent r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res.<\/li>\n\n\n\n
  3. Instaurer la transmission au ma\u00eetre de l’ouvrage de la liste des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s par une entreprise ou une agence d’int\u00e9rim
    Il est capital de responsabiliser les ma\u00eetres d’ouvrage publics ou priv\u00e9s qui sont souvent \u00e0 travers la s\u00e9lection d’offres au plus bas prix, \u00e0 l’origine d’un dumping social. Une entreprise \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre tenue de transmettre au ma\u00eetre de l’ouvrage la liste de son personnel d\u00e9tach\u00e9, y compris s’il s’agit d’int\u00e9rim.<\/li>\n\n\n\n
  4. Renforcer l’efficacit\u00e9 des v\u00e9rifications effectu\u00e9es par les donneurs d’ordres lors de la conclusion des march\u00e9s
    Pour cela, la FFB propose de cr\u00e9er un certificat de r\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s ou, pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res, une attestation d\u00e9livr\u00e9e par la caisse de demande de cartes BTP pour l’effectif qu’elle d\u00e9tache. Les ma\u00eetres d’ouvrage et les donneurs d’ordres devront obtenir ces nouveaux documents au titre du devoir de v\u00e9rification d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par le code du travail lors de la conclusion des march\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
  5. Conditionner la signature des march\u00e9s \u00e0 la production de l’attestation d’assurance d\u00e9cennale obligatoire
    Le code des march\u00e9s publics pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la fourniture d’attestations et de certificats par le candidat auquel il est envisag\u00e9 d’attribuer le march\u00e9. La FFB propose d’y ajouter la production d’une attestation d’assurance d\u00e9cennale comportant des mentions r\u00e9glement\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
  6. Autoliquider la TVA sur tous les travaux sous-trait\u00e9s
    Cette mesure permettra de traiter toutes les factures de sous-traitants de la m\u00eame mani\u00e8re, qu’elles \u00e9manent d’entreprises \u00e9trang\u00e8res (TVA d\u00e9j\u00e0 autoliquid\u00e9e, en principe) ou d’entreprises fran\u00e7aises (pas d’autoliquidation). Ainsi, il n’y aura plus de distorsion entre sous-traitants fran\u00e7ais et \u00e9trangers, et la fraude \u00e0 la TVA non revers\u00e9e par des entreprises \u00e9ph\u00e9m\u00e8res sera supprim\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  7. Responsabiliser les ma\u00eetres d’ouvrage professionnels priv\u00e9s en cas de choix d’une OAB (offre anormalement basse)
    Le code de commerce permet d’engager la responsabilit\u00e9 des donneurs d’ordres professionnels qui ont de mauvaises pratiques. La FFB propose d’ajouter celle consistant \u00e0 retenir apr\u00e8s appel d’offres une entreprise dont l’offre est anormalement basse en raison du non-respect des obligations sociales.<\/li>\n\n\n\n
  8. Etendre le devoir d’injonction du ma\u00eetre de l’ouvrage en cas d’irr\u00e9gularit\u00e9 du cocontractant
    Le code du travail pr\u00e9voit une injonction r\u00e9dig\u00e9e par le ma\u00eetre de l’ouvrage quand il est inform\u00e9 de l’irr\u00e9gularit\u00e9 d’un sous-traitant, la FFB propose de l’\u00e9tendre au cas d’irr\u00e9gularit\u00e9 du cocontractant.<\/li>\n\n\n\n
  9. Engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du ma\u00eetre de l’ouvrage ou donneur d’ordre professionnel n\u00e9gligent.
    Un ma\u00eetre de l’ouvrage ou un donneur d’ordres professionnel qui laisse l’entreprise irr\u00e9guli\u00e8re poursuivre l’ex\u00e9cution du march\u00e9 alors qu’il est inform\u00e9 depuis plus d’un mois doit \u00eatre punissable p\u00e9nalement.<\/li>\n\n\n\n
  10. Donner la possibilit\u00e9 aux organisations professionnelles de se constituer partie civile
    Les associations et syndicats professionnels charg\u00e9s de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats collectifs des entreprises doivent pouvoir se constituer partie civile dans les affaires de travail ill\u00e9gal, sans risquer d’\u00eatre rejet\u00e9es pour d\u00e9faut d’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
    \n

    La situation est suffisamment difficile pour que nous ne tol\u00e9rions pas que des entreprises viennent d\u00e9stabiliser le march\u00e9 au m\u00e9pris de toutes les r\u00e9glementations qui s’imposent aux autres. C’est une question de justice et de respect du travail des entrepreneurs. Mais c’est surtout un risque de d\u00e9structuration de l’outil de production<\/p>\nDidier Ridoret, Pr\u00e9sident de la FFB<\/cite><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du b\u00e2timent r\u00e9agit face \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale par de la main d’\u0153uvre \u00e0 bon march\u00e9 en proposant dix mesures \u00e0 prendre par le monde politique pour prot\u00e9ger les artisans et les TPE et leur permettre de continuer \u00e0 travailler. 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